UMIH : DOUBLE ACTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT À L'ENCONTRE DU DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020 (France)
L’UMIH a formé une double action devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 29 octobre 2020 motivé par la rupture d’égalité de traitement avec les restaurants collectifs et routiers ainsi que par la disproportion de l’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national |
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UMIH : DOUBLE ACTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT À L'ENCONTRE DU DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020 (France)
L’UMIH a formé une double action devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 29 octobre 2020 motivé par la rupture d’égalité de traitement avec les restaurants collectifs et routiers ainsi que par la disproportion de l’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national |
Catégorie : Europe - France - Économie du secteur -
Associations et Syndicats
Ceci est un communiqué de presse sélectionné par notre comité éditorial et mis en ligne gratuitement le 24-11-2020
L’UMIH Nationale a déposé vendredi 20 novembre 2020 au Conseil d’Etat à Paris :
En premier, une action au fond demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 pour laquelle une audience est attendue d’ici environ 12 mois. En cas de succès, les adhérents de l’UMIH intenteront des actions indemnitaires individuelles visant à réparer leurs préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret litigieux.
En second, une requête en référé demandant une suspension des mêmes dispositions pour laquelle une audience est attendue dans les 10 jours.Ces recours sont motivés en substance par : - La rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent, sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration, ouverts actuellement ;
- La disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique.
Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans les restaurants traditionnels et débits de boissons que dans la restauration collective et celle profitant aux routiers.
L’incohérence des mesures critiquées ainsi que leur manque de lisibilité s’explique par l’incapacité du gouvernement à en justifier par une connaissance réelle du risque sanitaire lié à la propagation du virus dans les bars, restaurants et cafés comme le démontrent les études suisse, américaine et allemande analysées et développées dans les recours contentieux.
Il convient de rappeler que les restaurateurs traditionnels et les bars appliquent, depuis leur première réouverture en juin 2020, les mêmes protocoles sanitaires stricts appliqués par la restauration collective et les restaurants routiers, et ce dans le but d’assurer la sécurité sanitaire des salariés et des clients. A la demande de la profession, ces protocoles ont même été renforcés en septembre 2020.
Ce recours est fait conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde.
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